Principes, autorisation et proportionnalité
En cas de transformation ou de rénovation, les Prescriptions de protection incendie actuelles s'appliquent, même si le bâtiment a été construit selon une réglementation antérieure qui n’est plus valable. Le principe de proportionnalité s'applique alors.
En vertu des Prescriptions de protection incendie (PPI 2015), les bâtiments existants seront rendus conformes aux Prescriptions de protection incendie, suivant un principe de proportionnalité :
- en cas de transformation, d'agrandissement ou de changement d'affectation importants de la construction ou de l'exploitation, ou
- lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes.
La mesure dans laquelle les parties existantes du bâtiment qui ne sont pas touchées par la transformation doivent être adaptées aux nouvelles prescriptions dépend de l’objet en question et du risque qu'il présente.
Dans le cas des changements d’affectation, les exigences en matière de mesures de protection incendie peuvent augmenter considérablement. Si, par exemple, une crèche est installée dans un bâtiment résidentiel, il faut s'assurer que les voies d'évacuation ne dépassent pas 20 m et que la crèche est conçue comme un compartiment coupe-feu séparé. Dans de tels cas, la marge de manœuvre est faible. En règle générale, les mesures doivent être prises conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cas de mesures de maintenance pure et de modernisation des installations techniques, l'état de la technique est déterminant. Les installations doivent être adaptées de manière proportionnelle à toute modification des risques d'incendie. Les propriétaires et les utilisateurs sont en tout temps responsables de l'entretien et du bon fonctionnement des installations de protection incendie architecturales, techniques et défensives, ainsi que des installations techniques du bâtiment, conformément aux prescriptions.
Autorisation
La nécessité d'obtenir un permis de construire dépend de la législation cantonale en matière de construction. Selon l'affectation et le projet de construction, des permis supplémentaires ou différents peuvent également être exigés, par exemple dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ou pour les bâtiments industriels.
Que signifie « proportionné » ?
Une cage d’escalier qui est trop étroite de 5 cm selon les Prescriptions de protection incendie actuelles doit-elle être élargie ? Une voie d'évacuation dans un bâtiment historique peut-elle mesurer 10 cm de plus en longueur que ce qui est prescrit ? Il n'y a pas de réponses universelles à ces questions, c'est là que la proportionnalité entre en jeu.
Selon le principe de proportionnalité, les coûts et les avantages d'une mesure doivent être raisonnablement proportionnels les uns par rapport aux autres. Les autorités en protection incendie évaluent la situation au cas par cas. La sécurité des personnes cependant reste toujours prioritaire. Si les résidents ne peuvent pas s'échapper assez rapidement et en toute sécurité à l'air libre, il convient de prendre des mesures. En revanche, si les lambris historiques du couloir d'un bâtiment scolaire doivent être conservés après la rénovation, cela peut être autorisé en rapport avec l'objet - même si les matériaux de construction combustibles ne sont pas admis dans les voies d'évacuation conformément aux Prescriptions de protection incendie.
Dans les bâtiments existants, il est souvent nécessaire de trouver des solutions alternatives rendues possibles que grâce au principe de proportionnalité. Cela signifie que la protection incendie peut également être mise en œuvre de manière judicieuse et économique lors de transformations ou de rénovations.
Les mesures qui ont été approuvées sur la base de la proportionnalité ne doivent pas être considérées isolément ou interprétées comme étant généralement valables. Ils font toujours partie d'un concept global de protection incendie pour un objet individuel distinct.