Domaine d’application et compétences dans le canton de Neuchâtel

L’application des prescriptions de protection incendie PPI pour les nouvelles constructions et les transformations ainsi que l'entrée en vigueur des PPI 2015 sont clairement définies. La responsabilité des procédures de permis incombe aux cantons.

Compétences

La prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments naturels incombe aux communes. L'ECAP travaille en collaboration avec leurs polices du feu.

Les communes sont responsables des bâtiments situés sur leurs territoires mais, à l'exception de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle, l'ECAP préavise tous les permis de construire.