Assurance qualité

Votre bâtiment est en principe classé au degré 2 de l’assurance qualité (DAQ).

Si vous hébergez moins de 20 personnes dans votre hôtel, le bâtiment est classé au degré 1 de l’assurance qualité (DAQ). Dans ce cas, l’établissement n’est pas considéré comme un établissement d’hébergement [b], mais comme une habitation.

En cas de dangers d’incendie particulier, votre bâtiment peut être classé aux degré 3 de l’assurance qualité (DAQ).

Vous trouverez les dangers d’incendie qui peuvent impliquer une classification à un degré supérieur de l’assurance qualité sous le domaine thématique « Assurance qualité » ou au chapitre 3.3 de la directive de protection incendie 11-15 « Assurance qualité en protection incendie ».

Déclaration de conformité en protection incendie

La déclaration de conformité est nécessaire pour tous les degrés de l'assurance qualité 1 à 4. Elle permet de confirmer à l’autorité de protection incendie et au propriétaire:

• que toutes les mesures nécessaires de protection incendie ont été mises en œuvre,
• que les équipements de protection incendie fonctionnent parfaitement,
• que l’exploitant a correctement été formé au sujet de l’exploitation, de l’entretien et de la maintenance des équipements de protection incendie

La déclaration est signée par le responsable de l’assurance qualité en protection incendie avant l’emménagement et remise à l’autorité de protection incendie et au propriétaire.

Vous trouverez le formulaire de déclaration de conformité dans la colonne de droite.

Le propriétaire doit conserver les documents jusqu'à à la démolition complète du bâtiment ou de l'ouvrage et les mettre à disposition de l'autorité de protection incendie le cas échéant. Les documents doivent être tenus à jour par le propriétaire en cas des modifications importantes.